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Application des clauses de dérogation dans les normes discrétionnaires — cas des sanctions administratives de l'eau

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摘要

L'établissement de clauses de dérogation dans les normes de marge discrétionnaire peut compenser les défauts inhérents au formalisme, en réservant un espace nécessaire aux agents d'exécution pour exercer leur pouvoir discrétionnaire administratif en dehors des normes. Dans le domaine de l'administration de l'eau, qu'il s'agisse d'infractions liées à l'eau ou de sanctions administratives, il existe certaines spécificités. L'article passe en revue le texte actuel des normes discrétionnaires des sanctions administratives liées à l'eau, et, combiné à une analyse empirique des documents juridiques, il révèle que les clauses de dérogation sont non seulement peu utilisées, mais présentent également un risque juridique. En raison des défauts d'application des normes de sanction administrative et de l'intention initiale d'établir les clauses de dérogation, les autorités d'exécution doivent, si nécessaire, envisager d'y avoir recours. Les conditions d'application des clauses de dérogation comprennent leur publication, l'existence de circonstances particulières dans l'affaire d'infraction et une sanction manifestement inappropriée. La procédure spécifique d'application doit inclure une discussion collective, une justification et une révision préalable. Pour pleinement exploiter l'effet d'application des clauses de dérogation, il est important d'établir des cas typiques, de renforcer le contrôle judiciaire et d'orienter le personnel d'exécution vers une pratique correcte et légale des comportements dérogatoires des normes discrétionnaires des sanctions administratives.

关键词

sanctions administratives de l'eau;normes discrétionnaires;clauses de dérogation;problèmes d'application;voie de normalisation

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